ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS  

‍Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
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‍« Annonces » désigne les Objets mis en ligne par un Loueur, sous sa seule responsabilité, en vue de mettre à disposition un Objet à destination de location auprès du Locataire sur une période déterminée .
‍« Application » désigne l’application Cooped disponible sur le catalogue d’application Store  
« CGVU » désigne les présentes Conditions Générales de Vente d’Utilisation
‍« Locataire » désigne toute personne physique consultant l’Application et souhaitant bénéficier des Objets proposés sur ce dernier.
‍« Loueur » désigne toute personne physique souhaitant mettre à disposition un Objet dont il a la propriété via une Annonce sur l’Application .  
‍« Objet » désigne tout bien matériel dont la location est licite et dont le Loueur à la propriété pleine et entière et mis à disposition en location auprès du Locataire.
‍« Période de location » période sur laquelle l’Objet est loué par le Loueur au Locataire conformément aux jours de location sélectionnés via le calendrier prévu à cet effet.
‍« Prestataire » désigne la société la société COOPED, société par actions simplifiée, au capital de 10 euros, sis 6, rue d’Entraigues – 37000 Tours, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 980 723 852 et représentée par Monsieur Ryan GAULT, Président en exercice.
« Utilisateur » désigne les potentiels Loueurs ou les Locataires naviguant sur l’Application.
‍« Service » désigne la mise en relation d’un Locataire avec Loueur pour éventuellement la conclusion d’un contrat de location de l’Objet pour une période donnée.
‍« Store » désigne le service numérique permettant de télécharge l’Application.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION  

Les présentes CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve, à toute navigation effectuée et souscription aux Services présents sur l’Application détenue par le Prestataire.  Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur l’Application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant d’utiliser le Service. L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU. À ce titre, il déclare être majeur et n’est frappé d’aucune mesure de protection ou de mise sous tutelle. Les mineurs émancipés devront signaler au Prestataire leur situation et devront fournir l’ensemble des justificatifs demandés afin qu’il puisse s’en assurer.  L’Utilisateur garantit que les informations transmises sont sincères et qu’elles relèvent de sa seule responsabilité. Ces CGVU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’Utilisateur étant celle en vigueur sur le Site à la date de la navigation sur ce dernier.
La souscription à un Service sur l’Application vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

L’Utilisateur reconnait avoir eu communication, préalablement à la réservation et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : -        Informations sur les caractéristiques principales du Service -        Informations sur les caractéristiques principales des Annonces-        Modalités concernant les Objets -        Identification de l’Utilisateur au moyen des données personnelles-        Vérification des éléments de la réservation et correction des erreurs le cas échéant-        Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation-        Choix des modalités de paiement -        Prix effectif des Annonces sélectionnées par le Locataire au moment de la réservation-        Envoi d’un courriel de confirmation de la réservation au Locataire -        Garantie légale de conformité numérique et mise en œuvre-        Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation Le fait pour un Locataire de réserver d’utiliser le Service et/ou de réserver un Objet sur l’Application emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU et obligations au paiement ce qui est expressément reconnu par le Locataire, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.  

‍ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DU SERVICES  
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3.1. Caractéristiques du Service
Les caractéristiques principales du Service sont présentées sur l’Application. Le Service proposé est celui qui figure cette dernière au jour de sa consultation par l’Utilisateur. Les photographies et graphismes du Service présentés sur l’Application ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. L’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute souscription au Service. Le choix d’une Annonce ainsi que de ses modalités est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.  

‍3.2. Utilisation du Service et Annonces prohibées
Afin de souscrire au Service, l’Utilisateur doit renseigner des informations. Celles-ci diffèrent en fonction de sa qualité. Le Loueur et le Locataire s’engagent irrévocablement à transmettre des informations exactes et sincères.  La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée du fait d’informations erronées, trompeuses ou inexactes. L’Utilisateur quelle que soit sa qualité, dégage ainsi le Prestataire de toute responsabilité et notamment ce qui constitue les caractéristiques de l’Objet mis en location ou de ses fonctionnalités. L’Utilisateur, quelle que soit sa qualité s’interdit de proposer via une Annonce un Objet qui aurait un caractère illicite, qui serait interdit par la Loi ou dont l’utilisation est conditionnée à des autorisations spécifiques ou relève d’une activité réglementée : armes à feu, location d’une flotte de véhicules terrestres à moteur etc.  La souscription au Service n’est parfaite qu’après confirmation expresse par le Prestataire par courriel, à l’adresse mail renseignée par l’Utilisateur.Par ailleurs, des contrôles réguliers auront lieu quant aux Objets mis en ligne directement par le Prestataire qui se réserve le droit de supprimer l’Annonce et ce quand bien même la location de l’Objet serait en cours. Sur ce dernier point, le Loueur fera son affaire de récupérer l’Objet et ne percevra aucunement les sommes provisionnées sur l’Application qui seront conservées par le Prestataire au titre d’indemnités compte tenu du caractère frauduleux ou illicite de l’Annonce. Une fois l’inscription validée, le Prestaire transmettra à l’Utilisateur un code d’accès et un mot de passe afin qu’il puisse disposer d’un espace réservé. L’identifiant et le mot de passe de l’Application sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès. Est notamment considéré comme non autorisé :-       la transmission volontaire ou involontaire de ses identifiants-       la diffusion à des tiers par quelque moyen que ce soit d’un document/fichier/vidéo etc appartenant au Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès à l’Utilisateur avec lequel un litige est né antérieurement ou dont le comportement, une fois l’inscription validée, se révèle inadapté au Service et à la philosophie du Prestataire.

‍3.3. Coût du Service

‍(i)    Coût du Service pour l’Utilisateur : Le Service proposé par le Prestataire est entièrement GRATUIT pour les Utilisateurs conformément à la notion définie à « l’ARTICLE PRELIMINAIRE ».

(ii)   Coût du Service pour le Loueur Le Service proposé par le Prestataire est entièrement GRATUIT pour le Loueur conformément à la notion définie à « l’ARTICLE PRELIMINAIRE ». Toutefois le Loueur se verra appliquer des frais à hauteur de vingt centimes (0,20) d’euros lorsque ce dernier souhaite retirer les sommes perçues du fait de la location de ses Objets afin de le percevoir sur le moyen de paiement renseigné. Le coût des Services pourra être modifié par le Prestataire à tout moment.  

‍(iii) Coût du Service pour le Locataire Au moment du paiement de la location, le Locataire se verra appliquer sur le prix de la location : -       10% (dix pourcent) de frais sur le montant de chaque location d’Objet, -       des frais d’assurance à hauteur de […]% ([…] pourcent) Lorsque le Locataire paie le prix de la location de l’Objet mentionné sur l’Annonce, la somme versée fait office de provision. Si la location est acceptée par le Loueur alors le Locataire sera débité de la somme correspondante ainsi que des frais susvisés. La somme correspondante au montant de la location (dégrévée des frais retenus par le Prestataire) ne sera versée au Loueur qu’une fois l’Objet restitué par le Locataire au Loueur, à l’issue de la Période de location.

ARTICLE 4 – ACCÈS À L’APPLICATION

‍4.1 Téléchargement de l’Application  
‍L’utilisation et l’accès à l’Application se font uniquement par son téléchargement via le Store. Pour pouvoir profiter du Service mis à disposition, l’Utilisateur devra réaliser l’ensemble des mises à jour que l’Application nécessitera sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée à ce titre. Le téléchargement et l’accès à l’Application sont gratuits.  

‍4.2. Création d’un compte Cooped
L’Utilisateur est informé que l’accès au Service proposé par le Prestataire sur l’Application ne peut avoir lieu qu’après la création d’un compte.
Pour ce faire, l’Utilisateur devra accepter les présentes CGVU et renseigner des informations et notamment :
- Pseudonyme
- Ses Nom(s)/Prénom(s)
- Adresse mail
- Mot de passe
- Date de naissance
- Adresse postale complète  

Une inscription rapide est également possible depuis l’Application lorsque l’Utilisateur se connecte via Facebook (Meta), Gmail ou Icloud.  
Des instructions de validation du compte Cooped seront envoyées par mail à l’Utilisateur afin de finaliser son inscription.
L’Utilisateur devra valider son inscription en cliquant sur un lien afin de vérifier son adresse mail. L’Utilisateur pourra compléter et/ou modifier son compte Cooped directement depuis l’Application.
L’Utilisateur reconnait et accepte que les identifiants permettant l’accès à son compte sont strictement personnels. À ce titre, ce dernier s’interdit donc de les communiquer à tout tiers et à en assurer la confidentialité la plus stricte. Il reste seul responsable de l’utilisation de son compte. Enfin, dans certains cas, et notamment lorsque les informations/documents fournies par l’Utilisateur sont incomplets, illisibles ou absents, des frais administratifs seront appliqués. Ceux-ci sont d’un (1) euro et seront, après vérification, crédités sur le Compte de l’Utilisateur.

‍4.3. Suppression du Compte Cooped
‍L’Utilisateur pourra supprimer son compte Cooped à tout moment directement sur l’Application. L’Application pourra être réactivée pendant un délai de deux (2) mois suivant sa suppression. À l’issue de ce délai, la suppression du compte Cooped sera définitive. Le Prestataire demandera à l’Utilisateur la raison de la suppression de l’Application afin notamment de permettre une amélioration continue des Services en ligne. Le compte Cooped ne pourra pas être supprimé si une Période de location est en cours.  Si le l’Utilisateur doit encore participer à une Activité postérieurement à la suppression de son Compte, celui-ci pourra y ; accéder

‍4.4. Paramètres de l’Application
Dans les paramètres, l’Utilisateur aura notamment accès aux fonctionnalités suivantes :
- Informations personnelles : afin de modifier les informations de son compte Cooped
- Sécurité : afin de modifier son mot de passe
- Paiement : afin de renseigner sa carte bancaire ou son RIB pour retirer son argent depuis l’Application
- Application : afin de modifier la langue et les modalités de notifications  

‍4.5. Finalités du Service
Le Service proposé permet la mise en relation d’un Loueur avec un Locataire en vue de la conclusion de la mise en location sur une Période de location d’un Objet dont les caractéristiques figurent dans l’Annonce postée par le Loueur.  
Lors de la mise en ligne d’un Objet par le Loueur, le Prestataire peut procéder à quelques vérifications d’usage et notamment :
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- Une vérification de son identité : la carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité devront être transmis en ligne sur demande du Prestataire. La vérification prendra 48 heures.
- Un double contrôle pourra être émis sur demande du Prestataire par l’envoi d’un code de vérification adressé sur le numéro de téléphone renseigné par le Loueur afin de vérifier le compte Cooped.  

Le Loueur devra renseigner son adresse et le secteur dans lequel l’Objet peut être loué afin de n’être accessible que par des Locataires proches géographiquement. Toute utilisation contraire à la finalité du Service des documents mis à disposition est de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur. Le Prestataire se réserve le droit d’empêcher et/ou de bloquer l’accès au Service à tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes dispositions sans préjudice de la possibilité de réclamer des dommages et intérêts.

ARTICLE 5 – LOCATION D’UN OBJET  

5.1. Modalités de la location
Pour accéder aux différentes Annonces, le Locataire doit se rendre sur l’Application et se connecter via ses identifiants pour accéder à son Compte.  Le Prestataire propose ses services de manière continue. Il sélectionne ensuite l’Objet qu’il souhaite louer et la Période de location via un calendrier en ligne. Le Loueur aura pris le soin de débloquer les périodes sur lesquelles l’Objet est libre et peut être loué . Sur l’Annonce, le Locataire pourra consulter le prix de la location de l’Objet, ainsi que le secteur dans lequel il se trouve. Le Locataire est tenu, avant toute réservation d’une place, de prendre connaissance de l’ensemble de ces informations. A ce titre, le Locataire reste seul responsable de la réservation d’un Objet sur l’Application.  Lors de sa sélection, le Locataire sera redirigé vers une page de vente sur laquelle il trouvera un récapitulatif de sa réservation qu’il pourra alors modifier ou annuler. Le Locataire souhaitant valider sa réservation devra prendre connaissance des présentes CGVU et cocher la case d’acceptation correspondante. Pour finaliser sa réservation et après avoir renseigné ses informations bancaires, le Locataire devra cliquer sur le bouton « Payer ». La confirmation de la vente par ce « double-clic » vaut conclusion du contrat de vente à distance entre le Locataire et le Loueur.  Le Locataire est informé que le Loueur est libre de refuser la location d’un Objet lui appartenant. Ainsi le montant payé lors de la sélection de l’Annonce sera provisionné jusqu’à acceptation du Loueur. Cette acceptation se fera dans un délai maximum de 5 jours à compter de la notification de la demande du Locataire. À l’issue, si le Loueur accepte la demande du Locataire sur la Période de location choisie alors le Locataire sera débité de la somme correspondante. À défaut, la somme sera restituée au Locataire sur le moyen de paiement renseigné sur le Compte Cooped dans un délai de 7 jours. Les informations communiquées par le Locataire lors de la passation de la réservation engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée pour une erreur lors de la réservation de l’Expérience.  La réservation d’un Objet proposé par un Loueur se fait directement depuis l’Application de même que le paiement de la provision le cas échéant. En cas de non-présentation de l’Objet loué par le Loueur, la provision sera restituée au Locataire.

‍5.2. Confirmation de la réservation
La réservation d’un Objet sur une Période de location ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Locataire de la confirmation par le Loueur, via une notification sur l’Application et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.  

‍5.3. Modification de la réservation  
‍Compte tenu de la nature Objets et des éléments détaillés au sein de l’Annonce, aucune modification de la location ou de la Période de location par le Locataire ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Loueur ce qui est expressément accepté par le Locataire.De la même manière, il ne sera pas possible pour le Loueur de modifier l’adresse de la situation de l’Objet en Période de location.  

‍5.4 Annulation ou refus de la location
‍Le Loueur ne pourra pas supprimer une Annonce pour laquelle l’Objet concerné serait en cours de location.  De la même manière, l’annulation par Locataire quarante-huit (48) heures avant le début de la location ne sera pas possible et les frais engagé resteront acquis pour le Locataire, ce qui est expressément accepté par le Locataire, sous réserve des dispositions de l’article 12 des présentes.  Le Locataire qui ne se rendrait pas à l’adresse indiquée pour récupérer l’Objet loué sur la Période de location convenue ne pourra être remboursé par le Prestataire ou le Loueur.

ARTICLE 6- ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DES UTILISATEURS  

6.1 Engagements et responsabilité communs  
‍Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Service de manière sincère et loyale. Il s’interdit donc de déposer des Annonces ou d’y répondre dans un objectif différent que celui prévu dans les CGVU.  Ils s’engagent, en outre, à indiquer des informations exactes afin de rendre effectif le Service proposé par le Prestataire et ainsi éviter toute incompréhension. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’erreur commise par l’Utilisateur dans les informations qu’il aura renseigné dans sa demande ou dans son Annonce.  Ainsi, l’Utilisateur s’engage à informer le Prestataire, en cas d’erreur commise dans le renseignement des informations ou toute modification portant sur le contenu de sa demande. Toute utilisation abusive du Service fera l’objet de poursuites judiciaires et le cas échéant pénales. Sont par exemple considérées comme abusives les demandes fantaisistes, celles contenant des informations fausses, contraires aux bonnes mœurs, ou portant sur des services prohibés ou illégaux, portant atteinte à l’ordre public, ou usurpant l’identité d’une tierce personne. Toute Annonce ou demande, incomplète, trop approximative, contenant des informations inexactes, fausses ou incohérentes sera systématiquement supprimée par le Prestataire.  Enfin, le Prestataire ne peut être tenu responsable par un Utilisateur des dommages pouvant survenir à l’issue de l’utilisation d’un Objet. Les relations contractuelles liant le Loueur et Locataire sont totalement extérieures au Prestataire. Ainsi, tout dommage ou préjudice en raison notamment d’une inexécution contractuelle devra être réglé le Loueur et le Locataire.

‍6.2. Autres engagements et responsabilités
‍6.2.1 Engagements légaux, réglementaires et fiscaux
‍En sus des engagements précités, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations fiscales, légales ou réglementaires qui seraient indirectement ou directement liées à l’utilisation du Service.  A ce titre, le Prestataire met à disposition des informations qui ne sont données qu’à titre indicatif et sans que l’exactitude de celles-ci soit avérée. L’Utilisateur s’engage irrévocablement à en vérifier le contenu et à avertir le Prestataire de toute information, donnée qui serait erronée.
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‍6.2.2 Responsabilité du Loueur
Le Loueur s’interdit de tenir dans ses Annonces des propos :-       Racistes-       Xénophobes-       Homophobes-       Contraires aux bonnes mœurs-       Politiques-       Faisant l’apologie du terrorisme-       Illégaux  Mais également de proposer dans ses Annonces des services illégaux (prostitution, travail dissimulé, blanchiment d’argent, armes à feu, objets illicites et interdits par la Loi, objets nécessitant des autorisations ou nécessitant l’exercice d’une profession réglementée). Le Loueur s’engage à ne mettre à disposition sur l’Application que des Objets dont il a la propriété pleine et entière et en aucun cas un Objet volé, en indivision sans avoir obtenu l’accord de l’indivisaire ou en nue-propriété sans avoir eu l’accord de l’usufruitier et inversement. Et plus généralement tout propos qui contreviendrait à l’essence même du Service. À ce titre, il dégage le Prestataire de toute responsabilité. Le Loueur s’engage, au titre de l’article L.121-2 et suivants du Code de la consommation a mentionner et à renseigner sa qualité lorsqu’il est un professionnel. Tout manquement est susceptible d’entraîner sa responsabilité et notamment sur le fondement de l’article L.132-2 du même code.
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6.2.3. Responsabilité de du Locataire
Le Locataire s’oblige à souscrire au Service dans une démarche sincère et en toute bonne foi. A ce titre, il s’interdit de prendre contact avec des Loueurs dont il connait l’incompatibilité dans la réalisation du Service. Le Locataire s’interdit également de profiter de la faiblesse d’un Loueur en raison de son âge ou de toute autre vulnérabilité.  Durant ses échanges avec le Locataire, il s’interdit de tenir des propos :
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- Raciste
- Xénophobe
- Homophobe
- Contraire aux bonnes mœurs
- Politique
- Faisant l’apologie du terrorisme
- Illégaux

Mais également de proposer des services illégaux (prostitution, travail dissimulé, blanchiment d’argent). A défaut, il pourra faire l’objet de poursuites judiciaires sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être recherchée.  

‍ARTICLE 7 – INFORMATIONS DE L’UTILISATEUR
‍L’Utilisateur s’engage à faire preuve de la plus grande vigilance en s’inscrivant l’Application et en renseignant ses coordonnées lors de l’inscription et tout au long de sa navigation sur cette dernière dès que l’occasion se présente. Cette condition étant essentielle pour la réalisation du Service.  L’Utilisateur s’engage, pour les besoins de la mise en relation, à renseigner ses coordonnées complètes et exactes afin de pouvoir souscrire au Service. Des vérifications de l’exactitude des coordonnées transmises par l’Utilisateur pourront être effectuées par le Prestataire. En cas d’inexactitude frauduleuse ou dolosive, le Prestataire se réserve le droit de bloquer l’accès au Service à l’Utilisateur et d’engager des poursuites judiciaires à son encontre, sans préjudice de toute demande en paiement de dommages et intérêts.    

‍ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELECTUELLE

‍8.1. Propriété intellectuelle du Site
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, bases de données reproduits et intégrés sur l’Application sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

‍8.2. Propriété intellectuelle du Service
Le Prestataire est également le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés au Service et aux documents, informations, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, audios disponibles sur la plateforme. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes CGVU.
L’Utilisateur ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser le Service et le contenu mis à disposition, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, l’Utilisateur s’interdit expressément de reprendre le Service ou le contenu mis à disposition pour commercialiser un concept similaire, ou des services ou produits concurrents à ceux du Prestataire ou de réutiliser le Service ou le contenu pour des tiers de quelque manière que ce soit. L’Utilisateur reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.

‍8.3. Propriété intellectuelle des Annonces
‍Le contenu des Annonces est la propriété du Loueur qui les met en ligne sur l’Application. Toutefois, afin de garantir l’exécution du Service, le Locataire concède au Prestataire :
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- Le droit d’exploitation non exclusif, pour une période de dix (10) ans à titre gracieux et pour le monde entier de l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations
- Une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le contenu des Annonces (droit d’auteur sur les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos,) et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre, le Loueur dégage le Prestataire de tout recours de tiers pour des actions en violation des droits de propriété intellectuelle susmentionnés. Le Loueur s’engage à effectuer l’ensemble des diligences pour vérifier qu’il possède l’ensemble des droits nécessaires pour la mise en ligne de son Annonce.  

‍8.4. Droit d’image
L’Utilisateur est également amené à communiquer par la publication de l’Annonce, lors de la création de son compte Cooped ou tout au long de l’utilisation du Service des photographies, vidéos ou tous autres éléments susceptibles d’être soumis au droit à l’image.  Dans cette hypothèse, il s’assure qu’il dispose de l’ensemble des autorisations nécessaires et dégage irrévocablement le Prestataire contre tout recours.  

‍ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE ET EXCLUSION DE GARANTIE

‍9.1. Généralités
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée à l’accompagnement qu’il propose à l’Utilisateur par le biais du Service et elle sera limitée au montant de l’Objet pendant la Période de location concernée.  

‍9.2. Dommages résultant de l’utilisation de l’Application
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l’Application, et le Service à tout moment, avec ou sans préavis, et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par l’Utilisateur ou des tiers, du fait de l’exercice de leurs droits. Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que l’Application soit fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par l’Utilisateur celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse y remédier.

‍9.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité
Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation de l’Application et des Services se fera sans interruption ni erreur. L’Utilisateur accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès à l’Application pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment l’Application où le Service sans préavis sous réserve du versement des sommes contenues sur l’Application auprès du Loueur.  Le Prestataire ne garantit pas que l’Application sera protégée contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.

‍9.4. Dommages découlant du Service
Le Prestataire ne fait que mettre en relation le Loueur et le Locataire via l’Application. Ainsi, le Prestataire ne conclut par conséquent aucun contrat. Tout préjudice ou dommage découlant d’une relation contractuelle entre le Locataire et le Loueur seront de leur pleine et entière responsabilité.  De ce fait, le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment de dommage matériel, corporel, maladie, décès liés à l’utilisation de l’Objet par le Locataire, à un vol ou à une destruction complète ou partielle de l’Objet mis en location.En outre, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de mauvaise exécution du Service par l’Utilisateur qui en est responsable à ses torts exclusifs et ne sauraient se substituer à ses obligations en raison du contrat qui lie aussi bien avec le Loueur que le Locataire.

‍9.5. Assurances
Lors de son inscription à l’Application, le Loueur/le Locataire/les Utilisateurs dispose(nt) automatiquement d’une assurance concernant les Objets qu’il met en ligne/qu’il loue/qui sont mis en location. Cette assurance est comprise dans les coûts détaillés aux présentes. L’assurance couvre notamment : […] Les Utilisateurs doivent également être détenteurs d’une responsabilité civile personnelle afin de couvrir d’éventuels dommages causés à l’une ou l’autre des parties dans le cadre de la location.

‍9.6. Exclusion de garantie
Le Prestataire ne garantit en aucun cas au Locataire que l’Objet sera en état de fonctionnement au moment de la mise en location. Si toutefois le Locataire constate une défaillance dans l’Objet pour lequel il a payé afin d’en bénéficier sur une Période de location, il devra en informer sans délai le Prestataire afin que ce dernier prenne attache avec le Loueur et procède au retrait de l’Annonce.  Le Locataire sera alors remboursé de la somme versée et le Loueur ne sera pas payé et risque l’exclusion de l’Application et des poursuites judiciaires s’il avait connaissance au moment de la mise en location de l’Objet et du poste de l’Annonce de la défaillance de ce dernier ou aurait usé de manœuvres dolosives dans le but de tromper le Locataire.  

‍9.7. Gestion des dommages  
‍9.7.1. Dommages causés par l’Objet
‍Lorsque l’Objet est mis à disposition par le Loueur au Locataire sur une Période de location choisie, le Locataire est responsable de l’Objet qu’il a sous sa garde et des éventuels dommages qui pourraient être causés par l’Objet, à des tiers.  Lorsque le Locataire est assuré, il devra en référer à son assurance responsabilité civile afin de permettre la prise en charge du dommage. À défaut il lui revient de prendre en charge les dommages causés au tiers du fait de l’Objet qu’il avait sous sa garde. Le Loueur ne pourra être inquiété de quelques manières que ce soient des dommages causés par l’Objet pris en location par le Locataire sur une Période de location dédiée. Le dédommagement ou la notification à l’assurance avec transmission du justificatif au Loueur,  devra intervenir au plus tard à la date à laquelle l’Objet aurait dû être remis, soit à la fin de la Période de location.  Le Locataire s’engage à informer le Loueur et son assurance sans délai et dès la survenance dudit dommage.  
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‍9.7.2 Dommages causés à l’Objet du fait du Locataire ou d’un tiers  
Lorsque le dommage (casse, destruction partielle ou totale, vol) est causé à l’Objet, du fait personnel du Locataire, ce dernier prendra en charge le dédommagement du Loueur et le remboursement de la valeur de l’Objet, sauf prise en charge éventuelle par son assurance responsabilité civile.  Si toutefois le dommage causé à l’Objet (casse, destruction partielle ou totale,vol) est causé du fait d’un tiers, il revient au Locataire de dédommager le Loueur, libre à lui d’engager une action contre le tiers. Le Loueur ne pourra être impacté de tels faits. Le dédommagement devra intervenir au plus tard à la date à laquelle l’Objet aurait dû être remis, soit à la fin de la Période de location. Le Locataire s’engage à informer le Loueur et son assurance sans délai et dès la survenance dudit dommage.

‍ARTICLE 10 – MODERATION DES ANNONCES

Toute Annonce qui contreviendrait aux présentes CGVU sera immédiatement supprimée par le Prestataire. L’Utilisateur ne pourra obtenir aucun dédommagement de ce chef ni aucune indemnisation.  Le Locataire est tenu de signaler toute Annonce qui serait contraire aux présentes CGVU lors de l’utilisation du Service. L’Utilisateur reconnait et accepte que le Prestataire est un hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. A ce titre, il ne modère pas systématiquement les Annonces publiées mais en cas de signalement ou de contrôle inopiné, le Prestataire s’engage à retirer l’Annonce litigieuse sans délai.  L’Utilisateur a la faculté de signaler gratuitement une Annonce. Il devra renseigner les informations demandées par le Prestataire qui, si celles-ci sont manifestement illicites, s’engage à les retirer.  

‍ARTICLE 11 – RETRACTATION – RECLAMATION –DESINSCRIPTION

Le Prestataire informe l’Utilisateur qu’il peut se désinscrire du Site et ainsi résilier son compte personnel à tout moment sans qu’aucune formalité ne soit exigée. Le Locataire ne pourra toutefois pas se désister de la location une fois la Période de location validée par le Loueur. Toutes les conséquences et notamment dans ses relations avec un autre Utilisateur, d’un tel procédé seront de sa pleine et entière responsabilité.  A défaut de relation contractuelle entre l’Utilisateur et le Prestataire, il n’existe aucun droit de rétractation au sens de l‘article L.221-18 du Code de la consommation. Par ailleurs, l’Utilisateur peut présenter toute réclamation portant sur le fonctionnement de l’Application ou pour toute autre demande d’informations liée aux Services proposés par le Prestataire et entrant dans son champ de responsabilité en le contactant à l’adresse suivante : reclamation@cooped.fr

‍ARTICLE 12 – RÉGLEMENT DES LITIGES

Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation. Par conséquent, l’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. Le médiateur compétent en l’espèce est CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice).  Afin de soumettre son litige au médiateur, l’Utilisateur doit adresser sa demande par courrier ou par mail à l’adresse suivante :·       par voie postale avec envoi de la demande par courrier simple ou recommandé à l’adresse suivante : CM2C, 49, rue de Ponthieu – 75008 Paris ·       via l’adresse mail : cm2c@cm2c.net·       via le service en ligne sur le site internet en remplissant le formulaire avec votre demande : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.phpAfin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant de l’Utilisateur devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique de l’Utilisateur, coordonnées du Prestataire, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès du Prestataire.

‍ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1218 du Code civil, le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution totale ou partielle du Service qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison du Service souscrit par l’Utilisateur. Sont assimilés à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : grèves, conflit de travail, lock-out, pénurie de matière première, grève des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentat, guerre, destruction des moyens de télécommunication, dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, coupure d’électricité, mesures légales et/ou réglementaires bloquant l’utilisation et l’accès à internet, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendie, inondation. L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation à l’Utilisateur. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du Service, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

‍ARTICLE 14 – NULLITE PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.  

‍ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES

La protection des données à caractère personnel des Utilisateurs est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données de l’Utilisateur conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679. L’Utilisateur est renvoyé aux politiques de confidentialité et mentions légales présentent sur le Site qui reprennent toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits de l’Utilisateur. L’Utilisateur dispose conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur devra adresser un mail et justifier de son identité, à l’adresse de contact suivant : reclamation@cooped.fr

‍ARTCILE 16 –  GARANTIE LEGALE DE CONFORMITÉ

Le Prestataire s’engage à délivrer un Service conforme à la description posée à l’article 4 des présentes, aux critères énoncés à l’article L.224-25-14 du Code de la consommation  et aux spécificités définies par l'article liminaire du Code de la consommation en termes de
‍
- Fonctionnalités ;
- Compatibilité ;
- Interopérabilité.  

La garantie légale de conformité s'applique également à l'intégration correcte du Service fourni dans l'environnement numérique de l’Utilisateur et inclut les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service ainsi que l'assistance à la clientèle à laquelle l’Utilisateur peut légitimement s'attendre, sans frais pour ce dernier. Le Prestataire répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Service et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par l’Utilisateur. En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur peut exiger la mise en conformité du Service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales, sauf s'il s'agit d'un défaut de conformité mineur. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou de la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil sauf s'il s'agit d'un défaut de conformité mineur. Il appartient à l’Utilisateur de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité du Service, qui doit intervenir sans retard injustifié. L’Utilisateur s'engage à coopérer avec le Prestataire afin de lui permettre de vérifier la cause d'un défaut de conformité éventuel. Tout Service mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. L’Utilisateur peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 224-25-20 du Code de la consommation. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, l’Utilisateur n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité du Service. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service délivré et sa valeur en l'absence du défaut de conformité. En cas de résolution de la vente, l’Utilisateur est remboursé du prix payé ou se voit restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat de vente.

‍ARTICLE 17- LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Toutes les dispositions figurant dans les CGVU, ainsi que le Service qui y est visé, sont soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.